inscrire son système d’épuration individuel à la SPGE
La Wallonie a créé la « GPAA » (Gestion Publique de l’Assainissement Autonome) pour protéger l’environnement. Elle vise à soutenir le particulier dans le bon fonctionnement de son système d’épuration individuelle (SEI). Elle est financée par le coût vérité assainissement (CVA) payé pour chaque mètre cube d’eau consommée et est coordonnée par la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau) avec l’aide des Organismes d’Assainissement Agréés. Pour profiter de ces services, il faut inscrire votre SEI à la SPGE.
Vous devez installer ou mettre en conformité votre SEI ?
la plateforme SIGPAA
La plateforme SIGPAA est un outil qui permet la gestion et le suivi des SEI (systèmes d’épuration individuelle) liés à la GPAA. Il donne accès aux informations techniques et administratives de chaque système, ainsi qu’aux actions réalisées ou planifiées pour ces systèmes, comme les demandes de prime pour l’installation, l’entretien, la vidange des boues et le suivi et contrôle. Cette plateforme facilite la coordination entre les différents intervenants en automatisant les échanges d’informations, permettant aux communes, aux organismes d’assainissement agréés et à la SPGE de planifier et de coordonner efficacement les actions relatives aux systèmes d’épuration individuelle liés à la GPAA.
comment s’inscrire sur SIGPAA
C’est très simple, voici toutes les étapes pour votre inscription :
- Inscription en tant que particulier sur le site de la SIGPAA
- Réception d’un premier message électronique de confirmation d’inscription reprenant l’identifiant et le mot de passe de connexion
- Réception d’un second message électronique reprenant la liste des documents à fournir auprès de l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) actif sur le territoire d’implantation du SEI (l’adresse électronique de la personne de contact de l’OAA est mentionnée dans ce message)
- Envoi par le particulier des documents demandés auprès de l’OAA
- Encodage du système sur la plateforme SIGPAA par l’OAA
- Génération du numéro de référence du SEI à transmettre par le particulier auprès de son prestataire d’entretien
- Intégration du système d’épuration individuelle au sein de la GPAA par l’OAA après réalisation éventuelle d’un contrôle de fonctionnement sur terrain
Les documents à transmettre à la SPGE
Système mis en service avant le 1er janvier 2018 :
- Copie d’un rapport d’entretien daté de moins de 18 mois (transmis par votre prestataire d’entretien)
- Copie du contrat d’entretien du système d’épuration individuelle signé par les 2 parties (transmis par votre prestataire d’entretien)
- Copie de la dernière facture de régularisation d’eau (transmis par votre distributeur d’eau)
Système mis en service après le 1er janvier 2018 :
- Rapport d’installation (transmis par votre installateur)
- Copie du permis d’urbanisme si mise en place du SEI imposée par ce dernier (transmis par votre commune)
- Copie de la déclaration de classe 3 (transmis par votre commune)
- Copie du contrat d’entretien (transmis par cotre prestataire d’entretien)
Ce qui signifie que vous devez réaliser un premier entretien entièrement à votre charge avant de bénéficier des services de la GPAA
la spge, c’est qui encore?
La Société Publique de Gestion de l’Eau a une importance capitale pour la protection de la ressource eau en Wallonie…On vous explique tout.
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